J.O. 252 du 30 octobre 2007
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Arrêté du 13 août 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai et de Calais
NOR : MTSS0763235A
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007 :
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai, dont le siège est localisé à Arras. Cette union comporte un établissement à Arras, un établissement à Douai et un autre à Calais. Sa circonscription comprend le département du Pas-de-Calais ainsi que les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales de Douai et de Cambrai.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai no 62 UI et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais no 62 U2 sont dissoutes.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2008.